Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations de HOME FIRE PROTECT avec ses clients, lesquels sont réputés y consentir dès l'acceptation de l'offre, c'est-à-dire dès la date d'envoi de la commande.
Champs d'application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Home fire Protect, dont le siège social est fixé au 21 rue des Eaux 59700 Marcq en Baroeul (SARL au capital de 7500 €, RCS Tourcoing), et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site http://www.home-fire-protect.fr
Toutes autres conditions n'engagent la société Home Fire Protect qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par la société Home Fire Protect sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site
comporte l'acceptation du client sans réserve des présentes conditions générales de vente.
L'acheteur déclare que l'achat des produits sur le site Internet est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. Il déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente .
Les produits qui sont proposés à la vente sur le site Internet sont expédiés uniquement sur la France métropolitaine.
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Accès au site
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site .
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Commande et validation de commande
Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique (email), adresse de facturation et de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la transaction. Toutes les informations sont présentées au client en langue française.
Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et une référence de commande est communiquée au client à l'écran et par courrier électronique (email). A ce moment, les données enregistrées par la société Home Fire Protect constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande
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Choix des produits
L’acheteur en prenant connaissance des produits et de leurs caractéristiques sur le site www.home-fire-protect.fr prend seul la responsabilité en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, de porter son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.
Un service d'aide par mail dont l’adresse est indiquée dans la rubrique « contactez-nous » est mis à la disposition de l’acheteur. Il lui appartient, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent de se faire assister d'un conseil.
Les produits sont livrés avec les certificats de conformité, fiches techniques et instruction de montage et d’utilisation.
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Prix
Tous les prix de vente des produits en ligne sur notre site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises, et sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'acheteur.
Tout changement des taux de TVA sera répercuté sur le tarif des articles et prestations figurant sur le site Internet.
Les prix indiqués comprennent également les frais d'expéditions sur la base d’un envoi.
Les prix de vente des produits et prestations peuvent être modifiés à tout moment sans préavis
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Livraison et mise à disposition de la marchandise
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur, sur le bon de commande.
L'acheteur peut demander l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
L’offre est valable 8 jours. A noter que les zones grisées des produits informent l’Acheteur que les produits sont momentanément indisponibles.
La Sarl Home Fire Protect propose à ses clients d'être livrés par COLISSIMO.
La livraison doit intervenir dans un délai maximum de 15 jours. Le délai de rétractation court à compter de la livraison en vente à distance.
Après expiration du délai légal de rétractation Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif.
Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande en fonction du délai logistique, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, difficultés d'approvisionnement, gel, tempête, sans que cette liste soit limitative.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.
Tous les produits expédiés voyagent aux risques et périls du client.
Il appartient à l'acheteur, en cas de dégradations des marchandises livrées ou manquantes, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans
les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L.133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par l'acheteur.
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Contrat de garantie
Garantie légale de conformité:
Art L.211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.
Garantie légale contre les vices cachés.
Art 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Garantie contractuelle :
La garantie de tous nos articles est une garantie du fabriquant égale à un an. Elle se limite au remplacement de l'article défectueux. La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables (piles), l'utilisation anormale ou non conforme des produits, les défauts et leurs conséquences dus à un réparateur non agréé, les défauts et leurs conséquences dus à une utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné.
La garantie est variable en fonction des articles. Elle est indiquée sur les documents lors de la transaction.
Dépannage sous garantie :
Tout dépannage sous garantie se fera par échange standard du matériel.
L'Acheteur aura à sa charge les frais d'envois de matériel à la société Home Fire Protect, tandis que celle-ci retournera, à ses frais, le matériel de remplacement à l'Acheteur.
Dans tous les cas, la garantie ne s'appliquera pas à un matériel endommagé, modifié, mal utilisé, mal entretenu ou mal installé
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Modalités et moyens de paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur.
Home Fire Protect propose le paiement par carte bancaire portant l'un des sigles CB, VISA, Mastercard au moyen d'un système sécurisé en ligne.
La commande validée par le client ne sera considérée effective par Home Fire Protect que lorsque le centre de paiement bancaire concerné, aura donné son accord.
En cas de refus dudit centre, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par téléphone, par courrier ou par mail.
Toute commande sera confirmée par retour de mail.
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Droit de rétractation
Conformément à l'article L 121-16 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à se frais sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, les produits commandés, pour remboursement. Les produits doivent être retournés dans un parfait état de revente, avec leur emballage d'origine, et accompagnés de la facture correspondante à l'achat.
Tout produit incomplet, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.
L'exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement en numéraire par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale au plus tard dans les 30 jours suivants la réception des articles retournés
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Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à législation française en vigueur et
aux normes applicables sur le territoire français. Les produits sont livrés avec les certificats de conformité, fiches techniques et instruction de montage et d’utilisation.
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Informatiques et libertés
Les informations collectées lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande et ne sont pas diffusées à des tiers, à l'exception des informations nécessaires pour la sécurisation et l'assurance des paiements.
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la Sarl Home Fire Protect.
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Attribution de juridiction
En cas de contestations, les parties s'efforceront de régler leurs litiges à l'amiable sinon les tribunaux compétents seront ceux fixés par les textes de procédure.
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